Accord d’extradition avec le Sénégal, le projet de loi adopté en 1ère lecture par les députés français (vidéo)
La convention d’extradition entre le Sénégal et la France vient d’être adoptée en 1ère lecture par les députés français. La séance s’est déroulée ce vendredi, lors des travaux de la Commission des Affaires étrangères, relatifs notamment à l’examen des conventions d’entraide judiciaire et d’extradition judiciaire.
La réciprocité
L’article 1 de cette convention « énonce l’engagement de principe des parties à se livrer réciproquement les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une des parties, sont recherchées soit pour l’exercice de poursuites pénales, soit pour l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l’autre partie pour un fait donnant lieu à extradition. »
Pas de liberté
Lit-on dans l’article 2 : « les faits pouvant donner lieu à extradition, à savoir ceux punis, en vertu des lois des deux parties, d’une peine privative de liberté d’un maximum qui ne soit pas inférieur à deux ans ou d’une peine plus sévère. En outre, dans le cas d’une extradition sollicitée aux fins d’exécution d’une peine, la durée de la peine restant à subir doit être d’au minimum six mois. »
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