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La diffamation est une infraction politique qui interdit la contrainte par corps, selon la cour de Cassation

La diffamation est une infraction politique qui interdit la contrainte par corps selon la Cour de Cassation du Sénégal.

Dans l’affaire de la diffamation entre Mame Mbaye Niang et Ousmane Sonko, la Cour d’appel avait condamné ce dernier à dommages et intérêts accompagnés de contrainte par corps.

Mame Mbaye avait les banques huissiers pour dit-il, ruiner Sonko.

Ce faisant, la Cour d’appel de Dakar a voilé l’arrêt de la Cour suprême de 1999 entre Sud Quotidien et le Groupe Mimaran.

La Cour avait jugé ;

« Mais sur le moyen d’office pris de la violation de l’article 711 du code de procédure pénale en ce que l’arrêt attaqué a prononcé la contrainte par corps en garantie de la condamnation des prévenus sur l’action civile et sur les dépens;

Attendu que selon l’article 711 du code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut jamais être prononcée pour une infraction ayant un caractère politique; que les infractions de presse doivent être assimilées à cet égard à des infractions politiques ».

La Cour suprême ne va contredire sa devancière la Cour de Cassation et l’affaire en question était présidait par Ciré Aly Ba un Badou Camara comme Conseiller.

(Cour de Cassation, arrêt N•71 du 15 juin 1999).

Amadou Ba

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