Ismaïla Madior FALL m’étonne.
– dans l’affaire Sonko vs Adji Sarr, le juge avait déjà décidé que le viol n’était pas constitué. Alors pourquoi la loi d’amnistie viserait des faits inexistants !?
– Dans l’affaire Sonko vs Mame Mbaye Niang, Sonko a été condamnée et bientôt il finit de purger sa peine. Donc pourquoi la loi d’amnistie viserait des faits infractionnels jugés et dont le jugement serait déjà définitivement exécuté ?
Une loi d’amnistie est une loi qui efface le caractère infractionnel d’un fait ou d’un acte. C’est ce qui explique qu’à la différence de la grâce, la peine est effacée au casier judiciaire de l’auteur. Pour que la loi d’amnistie s’applique à un fait, il faut que :
– le fait soit une infraction
– le fait ne fasse pas l’objet de condamnation exécutée
– le fait soit commis dans le territoire national
Dr Aldiouma TOURÉ,
Docteur en droit privé (FSJP-UCAD).
