Assemblée nationale: L’intégralité du rapport du Projet de Budget du ministère des Finances…

L’Assemblée nationale a procédé, le jeudi 30 novembre 2023, à l’examen du Projet de Budget du ministère des Finances et du Budget.

Au titre de l’année 2024, le projet de budget du Ministère des Finances et du Budget est arrêté à 453 107 255 439 FCFA en autorisations d’engagement (AE) et 422 432 401 099 FCFA en crédits de paiement (CP).

Par programme, ce projet de budget est réparti comme suit :

Programme n°1011 : « Pilotage, Coordination et Gestion administrative »

Pour l’exercice 2024, les crédits de ce programme sont arrêtés à 17 879 429 684 FCFA en AE et en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

– Dépenses de personnel : 4 470 278 534 FCFA en AE et en CP ;
– Acquisition de biens et services : 3 886 129 330 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts courants : 4 157 857 265 FCFA en AE et en CP ;
– Investissements exécutés par l’État : 3 265 164 555 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts en Capital : 2 100 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme n°2032 : « Gestion des ressources douanières et protection de l’économie »

Pour l’exercice 2024, les crédits de ce programme sont arrêtés à 64 077 332 320 FCFA en AE et 52 095 617 780 FCFA en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

– Dépenses de personnel : 16 485 190 480 FCFA en AE et en CP ;
– Acquisition de biens et services : 2 059 870 984 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts courants : 5 051 451 316 FCFA en AE et en CP ;
– Investissements exécutés par l’État : 15 480 819 540 FCFA en AE et 3 499 105 000 FCFA en CP ;
– Transferts en capital : 25 000 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme n°2035 : « Élaboration des lois de finances et suivi de l’exécution des dépenses »

Pour l’exercice 2024, les crédits alloués à ce programme sont arrêtés à 82 972 354 263 FCFA en AE et 80 742 100 463 FCFA en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

– Dépenses de Personnel : 3 694 892 042 FCFA en AE et en CP ;
– Acquisition de biens et services : 3 773 371 166 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts courants : 242 400 000 FCFA en AE et en CP ;
– Investissements exécutés par l’État : 5 454 216 265 FCFA en AE et 3 223 962 465 FCFA en CP ;
– Transferts en Capital : 69 807 474 790 FCFA en AE et en CP.

Programme n°2036 : « Gestion comptable et financière de l’État et des autres organismes publics »

Pour l’exercice 2024, les crédits de ce programme sont arrêtés à 10 751 000 696 FCFA en AE et CP.

Par nature économique de dépenses, ces différents crédits sont ainsi répartis :

– Dépenses de personnel : 5 771 489 006 FCFA en AE et en CP ;
– Acquisition de biens et services : 2 034 605 759 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts courants : 37 000 000 FCFA en AE et en CP ;
– Investissements exécutés par l’État : 2 907 905 931 FCFA en AE et en CP.

Programme n°2037 : « Gestion de la fiscalité intérieure et du foncier »

Pour l’exercice 2024, les crédits de ce programme sont arrêtés à 44 255 896 117 FCFA en AE et à 38 496 356 117 FCFA en CP.

Par nature économique de dépenses, ces différents crédits sont ainsi répartis :

– Dépenses de personnel : 8 410 130 003 FCFA en AE et en CP ;
– Acquisition de biens et services : 1 917 378 502 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts courants : 51 770 000 FCFA en AE et en CP ;
– Investissements exécutés par l’État : 32 676 617 612 FCFA en AE et 26 917 077 612 FCFA en CP ;
– Transferts en Capital : 1 200 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme n°2038 : « Gestion du secteur financier »

Pour l’exercice 2024, les crédits de ce programme sont arrêtés à 16 406 352 359 FCFA en AE et 5 703 006 359 FCFA en CP.

Par nature économique de dépenses, ces crédits sont répartis comme suit :

– Dépenses de personnel : 436 373 424 FCFA en AE et en CP ;
– Acquisition de biens et services : 602 895 480 FCFA en AE et en CP ;
– Transferts courants : 2 508 119 000 FCFA en AE et en CP ;
– Investissements exécutés par l’État : 12 558 964 455 FCFA en AE et 1 855 618 455 FCFA en CP ;
– Transferts en capital : 300 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme n°3005 : « Gestion du Fonds national de Retraite (FNR) »

Pour l’exercice 2024, les crédits de ce programme sont constitués de Transferts courants arrêtés à 168 473 390 000 FCFA en AE et en CP.

Programme n°3006 : « Gestion des Prêts et Avances »

Pour l’exercice 2024, les crédits alloués à ce programme sont constitués d’Investissements exécutés par l’État pour un montant de 21 550 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme n°3007 : « Gestion des Garanties et Avals »

Pour l’exercice 2024, les crédits dudit programme sont composés d’Investissements exécutés par l’État et sont arrêtés à 4 373 500 000 FCFA en AE et en CP.

Programme n°3008 : « Fonds intergénérationnel »

Pour l’exercice 2024, les crédits de ce programme sont composés d’Investissements exécutés par l’État et sont fixés à 7 165 000 000 FCFA en AE et en CP.

Programme n°3007 : « Fonds de stabilisation »

Pour l’exercice 2024, les crédits dudit programme sont constitués de transferts courants et sont arrêtés à 15 203 000 000 FCFA en AE et en CP.

Votre Commission des Finances et du Contrôle budgétaire s’est réunie, le lundi 13 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur Seydou DIOUF, à l’effet d’examiner le projet de budget 2024 du Ministère des Finances et du Budget.
Le Gouvernement était représenté par Monsieur Mamadou Moustapha BA, Ministre des Finances et du Budget et Monsieur Samba SY, Ministre du Travail, du Dialogue social et des Relations avec les Institutions, entourés de leurs principaux collaborateurs.
Ouvrant la séance, le Président a, d’abord, au nom de la Commission, souhaité la bienvenue aux Ministres ainsi qu’à leurs collaborateurs. Il a ensuite félicité chaleureusement le Ministre des Finances et du Budget qui, malgré les charges de travail liées à la gestion de son Département, a su s’organiser pour assister effectivement à l’examen des projets de budget des différents ministères sectoriels, avec perspicacité et efficacité.
Il a, également, associé à ses félicitations ses collaborateurs pour leur ponctualité et l’attention toute particulière, accordée aux différentes préoccupations des populations magistralement relayées par les Députés.
Le Président a, en outre, remercié les différentes composantes politiques de l’Assemblée nationale pour leur ponctualité, leur assiduité, tout en saluant leur sérénité et leur courtoisie qui ont prévalu tout au long des travaux et qui ont permis de tenir un débat de qualité avec le Gouvernement.
Il a, enfin, donné la parole au Ministre des Finances et du Budget pour présenter le projet de budget 2024 de son Département.
À l’entame de son propos, le Ministre s’est réjoui de la qualité de l’accueil qui lui a été réservé ainsi qu’à ses collaborateurs. Il s’est dit honoré de se présenter devant la Représentation nationale, pour faire le bilan de l’année en cours et indiquer les orientations de celle à venir, qui s’inscrivent dans les grandes lignes de la politique économique et sociale définie par le Président de la République et déclinée dans le Plan Sénégal Émergent (PSE).
Ainsi, le Ministre a d’abord informé que l’économie sénégalaise reprend lentement mais surement son dynamisme d’avant crise, après trois années de démonstration d’une résilience rarement observée. Il a aussi rappelé les importants résultats de son Département, au titre de la gestion écoulée 2022 et de celle en cours.
À cet égard, il a indiqué que son Département a exécuté en 2022 et en 2023 neuf (9) programmes budgétaires comprenant cinq (5) programmes « métiers », un (1) programme « support » et trois (3) programmes « Comptes spéciaux du Trésor » et a conclu par une présentation de la situation d’exécution financière ressortie avec un taux de 97,84% en 2022.
Le Ministre a également souligné que son Département entend poursuivre la dynamique de mise en œuvre des réformes budgétaires et financières, de consolidation budgétaire et de performance, en vue notamment :
– d’atteindre la cible communautaire de déficit budgétaire de 3% à moyen terme ;
– d’atteindre les objectifs de l’État en matière de mobilisation des recettes permettant de réaliser en 2024, un taux de pression fiscale de19,4% ;
– d’améliorer grâce à la Stratégie de gestion de la dette à moyen terme (SDMT), le profil de la dette avec une politique prudente d’endettement ;
– de continuer le suivi et la supervision du secteur financier et d’accentuer les efforts dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les différents points abordés par le Ministre dans sa présentation sont détaillés dans le document qu’il a transmis à vos Commissaires.
Intervenant à leur tour, vos commissaires ont d’abord félicité chaleureusement le Ministre pour sa reconduction à la tête de ce département fort stratégique pour le développement économique du pays. Également, ils se sont particulièrement réjouis de cette nomination, qui, à l’analyse, augure de belles perspectives financières pour notre pays, d’autant plus que le Ministre fait montre d’une très grande maîtrise de ce domaine « ésotérique », pivot crucial du financement de notre programme de développement économique et social.
Par-delà sa savante maîtrise de ce secteur doublée d’une aisance linguistique, certains de vos Commissaires n’ont pas tari d’éloges sur son exemplarité, notamment en termes de disponibilité, de générosité et de rigueur empreinte d’une très grande humilité.
Vos Commissaires ont, par la suite, formulé des préoccupations et suggestions qui, pour l’essentiel, tournent autour des points ci-dessous.
Relativement à la tenue de nos finances publiques, ils ont salué les performances accomplies dans la mobilisation des ressources et ont ainsi rendu un vibrant hommage à l’ensemble des services de l’administration financière pour les records réalisés en matière de recouvrement ces dernières années.
Ainsi, ils se sont félicités du travail de la douane tout en attirant l’attention du Ministre sur le contrôle rigoureux effectué sur les cadeaux et effets personnels ramenés par nos compatriotes de l’Extérieur, notamment ceux de l’Afrique centrale, alors qu’ils ne revêtent pas le caractère de marchandise.
Aussi, afin de maintenir cette dynamique de performance, vos Commissaires ont souhaité la modernisation de toute l’administration financière. À cet égard, ils ont magnifié la dynamique enclenchée, avec le PROMAD et ont invité le Ministre à l’élargir à la Direction générale des Impôts et des Domaines (DGID) et à la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor. En effet, ils ont demandé le renforcement des moyens logistiques des régies financières et la digitalisation de tout le secteur.
Vos Commissaires ont, dans ce cadre, souhaité la réhabilitation des locaux des services déconcentrés du Ministère et le regroupement des services départementaux dans un même siège pour faciliter les démarches administratives aux usagers. Ils ont, en outre, préconisé la mise sur pied de Centres de services publics sociaux dans toutes les régions, particulièrement à Ziguinchor, ainsi que le rattachement de la protection sociale au sein du Ministère.
Également, il a été demandé l’amélioration des conditions de travail de l’ensemble des agents du Ministère et la revalorisation de leur pension de retraite.
Vos Commissaires ont, dans le même sillage, plaidé pour l’élargissement de l’assiette fiscale, à travers notamment le renforçant de la Stratégie de mobilisation des recettes à moyen terme (SRMT).
Dans la même veine, considérant que notre pays a consenti plusieurs renonciations de taxes, surtout dans le domaine des industries extractives, vos Commissaires ont invité à une revue profonde de ces dépenses fiscales, afin de les rationaliser significativement. Sur ce, ils se sont informés sur les montants de ces exonérations fiscales et leurs bénéficiaires.
En outre, ils ont souhaité être édifiés sur la suppression de la taxe sur les véhicules de tourisme pour l’année 2024.
Par ailleurs, pour une gestion plus efficiente des Fonds miniers, vos Commissaires ont souhaité leur transfert au niveau de ce Département.
Toujours à propos des Fonds, ils se sont interrogés sur la transformation que ce Département compte impulser à travers leur multiplication notée depuis quelques années.
Dans ce cadre, certains Commissaires ont regretté la scission des secteurs de l’Économie et des Finances en deux ministères distinctifs, en estimant que leur regroupement aurait permis d’avoir plus de lisibilité des chiffres avancés, et leur corrélation avec les choix économiques opérés.
À ce niveau, vos Commissaires ont suggéré la révision de la loi n°2022-09 du 19 avril 2022 portant répartition et encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures, dans le sens de consacrer une ligne de crédits dédiée à la souveraineté économique.
Par ailleurs, vos Commissaires ont magnifié l’élaboration d’un document intitulé budget vert pour mieux prendre en compte les préoccupations environnementales. Ils ont aussi relevé la faiblesse du budget du Département appelé à relever des défis immenses.
En outre, le Ministre a été interpellé sur le fondement du procédé consistant à intégrer les ressources de trésorerie dans l’estimation du montant des recettes du projet de budget 2024. De même, ils ont souhaité être éclairés sur les actions envisagées par rapport au montant de 17 879 429 684 FCFA arrêtés au titre du programme Pilotage, Coordination et Gestion administrative du ministère.
Par ailleurs, le Ministre a été invité à retracer l’historique de l’évolution budgétaire de notre pays.
Sous un autre chapitre, certains Commissaires ont magnifié le taux de croissance de 9,2% projeté pour l’année 2024 qui traduit non seulement les progrès importants de notre économie mais aussi sa résilience.
En revanche, d’autres ont relevé la chute brutale de la prévision de croissance et sont restés dubitatifs quant à la sincérité du taux annoncé, d’autant plus que les ressources issues de l’exploitation des hydrocarbures ont été prises en compte dans cette projection ambitieuse. Dès lors, ils ont soutenu que le taux de croissance économique réel est plutôt de 6%, et la chute de la croissance et son caractère extraverti ont entraîné des conséquences désastreuses telles que la baisse de l’Indice de Développement humain (IDH), l’accentuation des inégalités, la persistance de la pauvreté et la recrudescence de l’émigration irrégulière.
Sur un autre registre, vos Commissaires ont souligné le rôle considérable que jouent les collectivités territoriales, notamment dans le déploiement de la politique sociale du Gouvernement. À cet égard, l’attention du Ministre a été attirée sur l’importance de renforcer les transferts financiers de l’État vers ces entités pour une meilleure mise en œuvre des programmes de développement économique et social, à la base et au profit notamment des jeunes.
De même, ils ont préconisé le renforcement du Fonds de Financement de la Formation professionnelle et technique (3 FPT) pour accompagner les jeunes.
En outre, vos Commissaires ont souhaité la mise à disposition à temps de la Contribution économique locale (CEL), des Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD) et des Fonds de concours, tout en relevant les contraintes liées à la lourdeur des procédures de passation et d’exécution des marchés publics.
Aussi, le Ministre a été interpellé sur la redistribution des taxes minières au profit des collectivités territoriales ainsi que sur les mesures requises pour la mise en œuvre effective du contenu local.
Dans le même ordre d’idées, il a été suggéré l’octroi de baux ou de titres fonciers aux paysans pour leur faciliter l’accès au crédit, et ainsi promouvoir le développement de l’agriculture,
À ce titre, le Ministre a été interpellé sur l’état de mise en œuvre du cadastre rural et sur le suivi des notifications au niveau des collectivités territoriales.
Dans le même sillage, vos Commissaires se sont informés sur les indemnités qui seraient accordées à quelques familles sinistrées, à la suite de la destruction de leur villa se trouvant dans la bande verte d’Ouest-Foire. Ils ont également interpellé le Ministre sur le litige foncier opposant un opérateur immobilier et des habitants de ce quartier précité concernant cette même bande verte.
Parallèlement, ils ont souhaité des éclaircissements sur l’état de mise en œuvre du plan « Yaatal » et « Sama Keuyitou Keur », tout en attirant l’attention du Ministre sur la rupture d’égalité entre les promoteurs immobiliers, consécutive au refus de la Délégation générale à la Promotion des Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose (DGPU) d’appliquer scrupuleusement la loi n°2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation.
Sur un autre registre, vos Commissaires ont salué les efforts consentis dans la rationalisation des dépenses. Toutefois, ils ont considéré que ces dernières continuent d’accroître à un rythme soutenu, comme en atteste le taux élevé de la masse salariale. Dès lors, ils ont demandé le renforcement des mesures de rationalisation, afin que notre pays puisse se conformer à ses engagements communautaires en l’espèce. Tout au plus, ils ont également sollicité l’élaboration d’un document spécifique sur la masse salariale, pour mieux s’imprégner de cette problématique.
Dans ce cadre, l’évaluation des agences d’exécution a été préconisée.
Relativement à l’endettement, certains Commissaires ont estimé que le recours à ce mécanisme est essentiel pour le financement de notre Programme de Développement économique et social. D’autres, en revanche, ont exprimé leur profonde inquiétude quant à son niveau particulièrement élevé et diront qu’à ce rythme, la dette sera insoutenable à l’avenir. Ils ont, à cet égard, demandé s’il existe un seuil pour ne plus être éligible à la dette sur le marché financier international.
Sur ce, ils ont plaidé la rationalisation substantielle de la dette publique, tout en invitant à ce que les investissements soient non seulement orientés vers les secteurs porteurs de développement, mais également réalisés dans la plus grande transparence. Aussi, vos Commissaires ont-ils souhaité être édifiés sur les eurobonds ainsi que sur les 168 milliards FCFA, récemment contractés auprès du Fonds monétaire international (FMI).
Par ailleurs, vos Commissaires se sont préoccupés de la baisse des subventions de l’énergie. En effet, certains ont estimé que l’électricité coûte trop chère et la baisse annoncée des subventions va accentuer les difficultés auxquelles les populations, notamment les ménages démunis étaient confrontés. Selon eux, plutôt que de baisser les subventions, il fallait tout simplement procéder à la rationalisation des dépenses fiscales.
Sur ce, ils ont invité le Ministère à envisager un meilleur ciblage de la subvention de l’électricité, tout en invitant à exploiter notre potentiel en la matière, en développant des énergies solaires. À ce niveau, ils ont demandé si la dette récemment contractée auprès du FMI est assujettie à certaines conditions, dont la baisse des subventions.
À propos de la gouvernance du secteur, certains Commissaires ont plaidé pour un changement de paradigme en suggérant de privilégier chaque année un secteur dans la répartition des ressources, afin de lui permettre de disposer suffisamment de moyens pour se développer. Également, ils ont souhaité la mise en place d’un Haut Conseil des Finances avec un pouvoir de donner un avis sur le projet de loi, avant son examen par l’Assemblée nationale.
En outre, après avoir déploré le retard du vote des lois de règlement, certains Commissaires ont demandé la révision de la procédure budgétaire, si bien que le projet du budget n+1 ne pourra être examiné sans avoir scruté l’exécution de l’exercice n-1.
Aussi, il a été souhaité la révision de la procédure budgétaire en vigueur dans le sens de donner la possibilité aux députés d’influer sur les grandes orientations budgétaires de la loi de Finances initiale. À ce niveau, il a été suggéré que le Débat d’Orientation budgétaire soit beaucoup plus organisé par secteur.
En outre, compte tenu de l’importance de l’évaluation des politiques publiques, vos Commissaires ont sollicité davantage l’assistance de la Cour des comptes pour la mise en œuvre effective d’une telle compétence.
Revenant sur leurs conditions de travail, vos Commissaires ont attiré l’attention du Ministre sur la précarité de leur situation. Ainsi, il a été réitéré la demande d’acquisition de véhicules pour les députés ainsi que la revalorisation de leur traitement financier.
Sur un autre registre, vos Commissaires ont relevé la non prise en compte du secteur privé dans la note de présentation du Ministre, tout en attirant son attention sur les pertes liées à la baisse significative du nombre de gros porteurs assurant le transport des marchandises entre Dakar-Bamako.
Par ailleurs, après avoir rappelé la promesse du Président de la République de doter les éleveurs de 2 500 génisses, vos Commissaires ont demandé au Ministre la mise à disposition à temps des subventions pour une bonne campagne de commercialisation arachidière.
Poursuivant leur propos, ils indiqueront que notre pays mobilise plus de 170 milliards FCFA pour l’importation de l’huile, alors que si l’ensemble de la production arachidière était trituré par la SONACOS, le Sénégal pourrait être autosuffisant en huile, équilibrant, par la même occasion, la balance commerciale.
Pour finir, vos Commissaires ont relevé la disproportionnalité entre l’important apport de la diaspora estimé à 10 % du PIB et la faiblesse des actions menées en sa faveur. Également, ils ont invité le Département à réfléchir dans le sens de mettre sur pied une Banque afin de capitaliser le nombre important de voyageurs qui reviennent au pays.
Reprenant la parole, le Ministre s’est dit profondément touché par les messages de félicitations, d’encouragements et surtout de soutien des honorables députés. Il a aussi tenu à exprimer les sentiments qui l’ont animé à savoir, d’abord, un plaisir d’échanger sur des questions essentielles de la vie et de l’avenir de notre Nation avec des Représentants du Peuple concentrés sur leur devoir, avec courtoisie et sans complaisance.
Il a ensuite indiqué sa fierté de vivre dans une République où le débat démocratique est aussi vif et où le Gouvernement rend compte de sa gestion jusque dans les moindres détails aux élus du Peuple. Le Ministre a également marqué sa motivation à faire mieux suite aux témoignages élogieux à son endroit, puisque dira-t-il, on n’en fait jamais assez quand on est au service de la République.
Avant d’apporter des éléments de réponse aux questions de vos Commissaires, le Ministre a tenu à remercier et à féliciter l’ensemble de ses collaborateurs qui lui donnent, aujourd’hui encore, une entière satisfaction.
Abordant la conception du budget, le Ministre a d’abord rappelé que le Sénégal faisait partie de l’UEMOA, organisation communautaire qui a institutionnalisé le débat d’orientation budgétaire (DOB) ; lequel a été intériorisé à travers notamment l’article 56 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2020‐07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n°2011‐15 du 8 juillet 2011, modifiée par la loi organique n°2016‐34 du 23 décembre 2016, en son article 56. D’ailleurs, dira-t-il, un format du DPBEP réglemente le DOB. À cet effet, à travers le débat sur le DPBEP, les parlementaires sont informés des grandes orientations budgétaires qui préfigurent les finances futures, tout en se renseignant sur l’état actuel des finances publiques, les risques budgétaires, la situation des organismes publics, etc.
Ensuite, cette discussion sur les prévisions budgétaires pluriannuelles qui aide l’Exécutif à prendre en charge les préoccupations des Représentants du peuple devra se tenir avant le 30 juin de chaque année, a ajouté le Ministre.
Il est ensuite revenu sur le processus budgétaire qui commence le 1er jour ouvrable de chaque année en relevant que le mois de janvier constitue également une période complémentaire pour les comptables afin de produire le bilan de l’exécution du budget de l’État, voire de l’exécution physique même des projets.
Aussi, à partir du mois d’avril est-il procédé à la campagne des budgets économiques, particulièrement les projections de recettes. Concrètement, les prévisions sont faites sur les possibilités du pays pour l’année à venir avec les modèles qui sont appliqués à la direction de la prévision et des études économiques, en relation avec l’ensemble des services, notamment les régies.
Ainsi une projection scientifique des recettes, des dépenses, de la croissance est faite, sur la base d’hypothèses. Le Ministre a d’ailleurs informé que le modèle Harrod-Domar qui explique de manière formalisée la croissance économique et ancêtre de la théorie de la croissance exogène est utilisé en l’espèce. Il a aussi promis une explication plus détaillée sur la croissance en séance plénière.
Continuant, il a fait état des autres étapes de la procédure de préparation du projet de budget notamment, les lettres de cadrage, les lettres circulaires, les conférences de performance, les conférences budgétaires ainsi que les différentes interactions afin de prendre en compte les recommandations du parlement. Il a ainsi informé de l’élaboration d’un document pour chaque ministère sur les recommandations de la session budgétaire.
Ce qui permettra de mesurer le degré de satisfaction des recommandations formulées par vos Commissaires. Il arrive d’ailleurs, avant la Plénière, à travers des actes modificatifs de la Loi de Finances que certains problèmes mineurs soient réglés, a-t-il souligné.
Abordant le montant du projet de budget 2024, il martèlera qu’il est de 7003,6 milliards FCFA tout en exhortant à ne pas faire de confusion. Il a ainsi précisé qu’il s’agissait de comparaisons et de comparabilité. Sur la base de la LOLF n°2001-09 du 15 octobre 2001, il est possible de comparer les budgets de 1960 à 2020. En 2020, une nouvelle LOLF n°2020-07 du 26 février 2020 est intervenue pour exclure du budget, l’amortissement de la dette.
Ainsi, dans le cadre de la comparaison, il sera question soit de rajouter l’amortissement de la dette de 248, 21 milliards FCFA au montant de 5 755,39 milliards FCFA du budget ou de procéder à un exercice plus fastidieux de retrancher de tous les budgets antérieurs à 2020 l’amortissement de la dette afin de procéder à une bonne comparaison.
Donc en comparaison à l’ancienne méthode comptable, les chiffres de la Loi de Finances de 2024 sont de 7 003,6 milliards FCFA, si on y ajoute l’amortissement de la dette d’un montant de 1 248, 21 milliards de FCFA. Sous l’emprise de la loi organique relative aux Lois de Finances n°2001-09 du 15 octobre 2001, il est ainsi réparti :
– charges financières de la dette : 578,3 milliards FCFA ;
– dépenses de personnel : 1442,5 milliards FCFA ;
– acquisitions de biens et services : 428,4 milliards FCFA ;
– transferts courants : 1 248,5 milliards FCFA ;
– dépenses d’investissement sur ressources internes : 1 134,7 milliards FCFA ;
– dépenses d’investissement sur ressources externes : 701,6 milliards FCFA ;
– dépenses des comptes spéciaux du Trésor : 221,5 milliards FCFA ;
– amortissement de la dette : 1248,2 milliards FCFA.
En outre, le Ministre dira que la mise en œuvre par chaque administration, voire par différents services, de stratégie ou plan de mobilisation de recettes a conduit non seulement à une perte d’efficacité, mais aussi à une dispersion des moyens et des énergies. La SRMT est donc une réponse appropriée en vue de coordonner l’action du Gouvernement et des services de l’État dans la mobilisation efficiente des ressources publiques, sur une période de cinq ans. Grâce à la mise en cohérence des actions pertinentes, la SRMT devra permettre l’atteinte du critère de taux de pression fiscale de 20% en 2024.
Ainsi, selon le Ministre, celle-ci a déjà permis d’avoir un taux de pression fiscale de l’ordre de 18%. Aussi, avec le plan « Yaatal », il est attendu à fin décembre, 25 000 nouveaux contribuables ; ce qui prouve que l’élargissement est en cours. Il a d’ailleurs rappelé que les autres pays de l’UEMOA sont allés à l’école du Sénégal pour s’inspirer de son expérience, dans la mesure où le taux de pression fiscale dans la zone UEMOA est de 13%.
Abordant la question relative aux services fiscaux, le Ministre a informé d’un vaste programme en cours de modernisation des régies financières en indiquant que le démarrage de la construction du service régional de Ziguinchor est effectif.
Sur le financement du budget, le Ministre a relevé que le Sénégal compte d’abord sur ses propres ressources. En sus, il y a l’endettement qui est autorisé par le Parlement avec le vote de la Loi de Finances. À propos de cette dette, il a relevé que le taux d’endettement (Dette/PIB) est de 68,2% en 2022 et de 69,4% en 2023. Ce qui est inférieur au seuil de 70% préconisé au sein de l’UEMOA.
Revenant sur le taux de 72,2% sorti de la conférence de presse conjointe entre le Fonds monétaire international et le Ministère des Finances et du Budget, il a informé qu’il est dû à une anticipation sur le besoin de financement des quatre (4) premiers mois de l’année électorale 2024, hors ressources internes, qui est de 604,8 milliards.
L’option du Sénégal est de lever ces fonds maintenant afin de pallier les difficultés de lever des fonds sur le marché international des capitaux et sur le marché sous régional en début d’année électorale. Ainsi, à partir du mois de janvier ce taux devra connaître une baisse.
Toujours sur l’endettement, le Ministre fera noter qu’une analyse de viabilité de la dette (AVD) a été faite en avril et mai 2023. Il est ainsi revenu sur les différents risques de surendettement (faible, modéré, élevé et en détresse) puis sur les indicateurs de viabilité de la dette et de liquidité de la dette. Il a aussi rappelé que suivant le dernier rapport de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), publié le 12 avril 2023, le Sénégal fait partie des pays à risque de surendettement modéré. Il en a profité pour communiquer des informations sur les seuils du Sénégal.
Le seuil de la valeur actuelle nette de la dette extérieure rapportée au PIB est à 55% et le Sénégal était à 46% en 2022 et 45% en 2023. Pour la valeur actualisée de la dette extérieure par rapport aux exportations, le Sénégal est à 187% en 2022 et 191% en 2023 alors que le seuil est de 240%.
Quant au dernier indicateur, le service de la dette, le Ministre a précisé qu’il s’agissait de l’indicateur à surveiller. Ce taux de liquidité de la dette, c’est le service de la dette sur l’année rapporté aux recettes. Ce taux ne doit pas dépasser 23%. Le Sénégal était à 9,8% en 2022 et à 16% en 2023.
Relativement à la rationalisation des dépenses, le Ministre a rappelé qu’il y avait des indicateurs qui permettent de mesurer si le pays vit en fonction de ses moyens. Il s’agit des dépenses de fonctionnement rapportées au PIB. Ce taux qui était de 12% est maintenant de 8,78% ; ce qui atteste de la baisse du train de vie de l’État.
Concernant les niches sur les dépenses fiscales, un plan de réduction de 100 milliards est en cours d’élaboration. Ce plan sera mis à la disposition de vos Commissaires, a-t-il indiqué.
Abordant l’interpellation relative à la rupture des relations du Sénégal d’avec le FMI, le Ministre dira qu’il n’en a jamais été question. En effet, après l’Instrument de soutien à la politique économique (ISPE), le Sénégal a bénéficié de l’Instrument de coordination des politiques économiques (ICPE) qui s’est terminé en décembre 2022.
Le Ministre a ensuite fait état du nouveau Programme économique et financier avec le Fonds monétaire international, pour un montant de 1156 milliards FCFA. Ce programme est structuré autour de quatre axes, correspondant chacun à ceux du PSE, à savoir le renforcement des finances publiques ; l’amélioration de la gouvernance ; la construction d’une économie résiliente et inclusive ; la consolidation de la résilience aux changements climatiques.
Sur ce dernier point, il a informé que le FMI a félicité le Sénégal en relevant en point de presse qu’en dix (10) ans, pour la première fois en Afrique, un pays fait un budget vert. Sa traduction en anglais est demandée avec insistance par certains pays, a-t-il souligné.
D’ailleurs, dira le Ministre, ce programme, conçu à partir du PSE a été présenté au FMI qui a marqué son accord et s’est engagé à le financer de juin 2023 à juin 2025. Lorsque le dossier est passé au Conseil d’administration, le 26 juin 2023, un décaissement de l’ordre de 129 milliards FCFA a été opéré.
Ensuite, la revue du programme qui a été concluante en octobre dernier, permettra un décaissement de 166 milliards FCFA à partir du14 décembre après le passage du dossier du Sénégal au Conseil d’Administration du FMI, soit au total 295 milliards FCFA décaissés au titre du Programme correspondant à 26,1% de l’enveloppe.
Il a aussi informé de la prochaine revue prévue en mai 2024, bien après l’élection présidentielle. Une autre revue se tiendra en décembre 2024 et le dernier en mai 2025 afin de décaisser 861 milliards FCFA, soit 73,9% de l’enveloppe. Il s’agit donc d’un programme qui transcende les échéances électorales, a-t-il précisé.
Le Ministre a également dressé le tableau de l’ensemble des subventions depuis 2020. Concernant l’année 2024, les subventions seront de 602,73 milliards FCFA, notamment concernant les initiatives de gratuite, de la santé, de l’énergie, des programmes d’inclusion sociale, des bourses et subventions aux œuvres sociales, des subventions aux écoles, à l’eau, aux services de transports publics, à l’agriculture au sens large.
Au niveau du Ministère de l’Eau et de l’Assainissement, il y a la subvention destinée au maintien du prix de la grille tarifaire de l’eau urbaine en faveur de la tranche sociale (de 0 m3 à 20 m3 par bimestre). En revanche, au niveau de l’énergie, il a expliqué qu’il y avait la compensation tarifaire, les pertes commerciales, l’harmonisation du prix du carburant et autres qui atteindra plus de 600 milliards FCFA d’ici à la fin de l’année 2023. Il est aussi revenu sur la structure des prises hydrocarbures faisant noter que la fiscalité n’intervient que pour 28%. Il a précisé qu’un meilleur ciblage de ces subventions serait nécessaire.
Abordant la question relative aux dépenses sociales, le Ministre a indiqué qu’elles étaient constituées des budgets de l’Education, de la Santé, de l’Action sociale, de la Justice, de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement. Ces budgets additionnés font plus de 40% du budget national. Or, un pays comme le Sénégal devrait être au moins à 35% : le ratio retenu. À la faveur de la relative performance du pays, l’indicateur a été relevé par le Sénégal à 40%.
Par rapport à la Délégation générale à la Promotion des Pôles urbains de Diamniadio et du lac rose (DGPU), il dira prendre bonne note avec la DGID afin de répercuter l’information.
Le Ministre est revenu sur la répartition du budget de 17 milliards du programme Pilotage, Gestion et Coordination Administrative. Ainsi, un montant de 1,2 milliard FCFA est dédié au fonctionnement de la Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF).
Quant à la Société de Gestion des Infrastructures publiques dans les Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose (SOGIP SA), un montant de 3,450 milliards FCFA lui est alloué. Elle assure, notamment la gestion du stade maître Abdoulaye WADE. La SRMT est dotée d’un budget de 1,700 milliard FCFA. Le détail de cette répartition est globalisé dans le DPPD du Ministère, a-t-il rappelé.
Le Ministre a ensuite apporté des explications sur l’estimation et la projection de la masse salariale. Il a ainsi fait noter que celle de 2023 devrait tourner autour de 1273 milliards FCFA. Quant à celle de 2024, il dira que dans le cadre de sa projection, une estimation des mises en solde est faite. Une incidence du recrutement de 1158 agents de la fonction publique est prise en compte.
Ensuite viennent les impacts de la mise en solde de 8500 professeurs contractuels et maîtres contractuels en respect au protocole d’avril 2018, en plus des rappels estimés à 50 milliards FCFA par an. Il a informé de la disponibilité d’une fiche exhaustive contenant notamment les prestations sociales. Ce qui donne exactement les 1442,465 milliards FCFA, d’où l’augmentation de la masse salariale de 169,5 milliards FCFA de 2023 à 2024.
Enfin, le Ministre dira prendre bonne note des préoccupations spécifiques et des recommandations pertinentes de vos Commissaires, et a réitéré sa disponibilité à travailler en parfaite collaboration avec eux.
Satisfaits des réponses apportées par Monsieur le Ministre, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, les différents programmes du projet de budget 2024 du Ministère des Finances et du Budget. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.